Loi AGEC et filières REP : où en est la France en 2026 ?

L'indice de durabilité remplace l'indice de réparabilité

Depuis le décret 2024-316 du 5 avril 2024, l'indice de durabilité prend le relais de l'indice de réparabilité sur certaines catégories de produits. Note sur 10, il agrège des critères de réparabilité mais aussi de fiabilité, pour donner au consommateur une lecture plus complète de la durée de vie attendue d'un appareil.

Le calendrier de déploiement est progressif. Les téléviseurs affichent l'indice depuis le 8 janvier 2025, les lave-linge depuis le 8 avril 2025. D'autres catégories suivront. À noter, les smartphones sont exclus du dispositif français depuis la mi-2025 : le règlement européen sur l'étiquette énergie prime, illustration de la primauté du droit de l'Union qui redessine en continu le périmètre national.

Pour les fabricants et les distributeurs, l'indice créé un besoin nouveau de données produit fiables et structurées : disponibilité des pièces détachées, fiabilité, mises à jour logicielles. Une exigence qui rejoint la logique d'économie circulaire portée par le texte.

Le tri des biodéchets généralisé depuis 2024

Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour tous, particuliers comme professionnels. Restes alimentaires et déchets verts doivent être séparés des ordures ménagères résiduelles, via composteurs individuels ou collecte dédiée, selon les solutions déployées par les collectivités.

Sur le terrain, la mise en oeuvre reste inégale et le marché de la collecte et de la valorisation des biodéchets professionnels, restauration et collectivités en tête, demeure sous tension. C'est un levier direct pour réduire la part de déchets enfouis ou incinérés, et un terrain concret pour qui veut agir au quotidien, dans l'esprit du zéro déchet.

Des filières REP qui s'étendent année après année

Le principe de responsabilité élargie du producteur fait peser sur les metteurs sur le marché le financement et l'organisation de la fin de vie de leurs produits. La loi AGEC a multiplié les filières concernées.

Les filières tabac, jouets, articles de sport et de loisirs, bricolage et jardin sont montées en puissance sur 2021 et 2022. Les textiles sanitaires et les chewing-gums ont rejoint le dispositif en 2024. En 2026, c'est au tour des emballages professionnels B2B de basculer dans une filière REP opérationnelle.

Concrètement, un producteur doit déclarer ses volumes, verser une éco-contribution et composer avec l'éco-modulation, ce système de bonus et de malus qui récompense l'éco-conception et pénalise les produits difficiles à recycler. Les seuils de chiffre d'affaires ou de quantités qui déclenchent l'obligation, ainsi que les barèmes des éco-organismes comme Refashion ou Citeo, sont à vérifier au cas par cas.

REP textile : Refashion sous pression financière

La filière textile concentre les difficultés. En juillet 2025, le tri des textiles usagés était revalorisé à 223 euros la tonne, un montant qui reste inférieur au coût réel estimé à environ 304 euros la tonne. L'écart, de l'ordre de 80 euros par tonne, fragilise l'équilibre économique des opérateurs de tri au moment où les volumes de vêtements en fin de vie augmentent.

La situation a poussé l'État à sanctionner l'éco-organisme Refashion d'une amende de 170 000 euros en 2026. De nouveaux malus sont également introduits cette année pour pénaliser les produits peu recyclables, comme le lurex ou les vêtements connectés.

Ce déficit de financement ouvre un espace pour des solutions de tri, de traçabilité et de réemploi plus rentables, alors que la pression sur la fast fashion s'accentue. Les marques attentives à leur impact peuvent s'appuyer sur le guide des labels pour orienter leur éco-conception.

Plastique : la sortie de l'usage unique se précise

La trajectoire reste fixée à 2040 pour la fin des plastiques à usage unique. Étape intermédiaire, la stratégie 3R, réduire, réemployer, recycler, visait une baisse de 20 pour cent des emballages plastiques jetables fin 2025 par rapport à 2018.

Janvier 2026 marque deux jalons : l'interdiction des microplastiques ajoutés intentionnellement dans les cosmétiques et l'entrée en vigueur de la filière REP pour les emballages professionnels. Le périmètre continue de bouger, entre pression du lobbying et alignement sur le droit européen, ce qui impose aux acteurs concernés de rester adaptables.

Ce que cela change pour les entrepreneurs du climat

Pour une jeune entreprise, ces évolutions réglementaires dessinent plusieurs marchés. La conformité aux filières REP récentes, déclaration, éco-modulation, éco-conception recyclable, peut se proposer sous forme de service. La gestion des données produit liées à l'indice de durabilité, fiabilité, pièces, mises à jour, répond à un besoin direct des fabricants et distributeurs.

Le gap de financement du tri textile et la tension sur la collecte des biodéchets professionnels constituent par ailleurs des terrains d'innovation concrets. Les structures qui veulent se faire connaître auprès de cette communauté engagée peuvent publier leur annonce.

Une règle prudente s'impose : vérifier les seuils et barèmes au cas par cas, car le cadre réglementaire évolue vite et la primauté du droit de l'Union peut modifier les contours nationaux d'une année à l'autre.