CSRD et paquet Omnibus 2025-2026 : nouveaux seuils, calendrier révisé et ce qui change vraiment pour les PME et scale-ups

Deux textes, deux temps : Stop-the-clock puis Omnibus de fond

La CSRD, directive UE 2022/2464, n'a pas été abrogée. Elle a été corrigée en deux étapes distinctes, toutes deux issues de la même logique de simplification portée par la Commission depuis février 2025.

Premier texte, la directive dite Stop-the-clock, référencée UE 2025/794. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 avril 2025 et entrée en vigueur le 17 avril 2025, elle gèle de deux ans les vagues 2 et 3 de la CSRD, et d'un an la première phase du devoir de vigilance (CSDDD). Objectif assumé : éviter que des milliers d'entreprises ne se préparent à des obligations sur le point d'être modifiées.

Second texte, la directive Omnibus de fond, celle qui change les règles elles-mêmes. Après un accord politique le 9 décembre 2025, le Parlement européen a voté le 16 décembre 2025, le Conseil a adopté le texte le 24 février 2026, suivi d'une publication au JOUE le 26 février 2026 et d'une entrée en vigueur le 18 mars 2026.

Le relèvement des seuils : le coeur de la réforme

Le changement le plus structurant concerne le périmètre. L'obligation de reporting est désormais recentrée sur les entreprises de plus de 1 000 salariés ET plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces deux critères sont cumulatifs.

Auparavant, le seuil était fixé à 250 salariés, avec 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 25 millions d'euros de bilan. Le saut est considérable. La Commission estime que ce recentrage sort environ 80 pourcent des entreprises concernées du champ obligatoire, faisant passer le nombre d'assujetties d'environ 50 000 à environ 10 000 dans l'Union.

• Nouveau seuil : plus de 1 000 salariés ET plus de 450 millions d'euros de CA net, cumulatifs
• Ancien seuil : 250 salariés, 50 millions d'euros de CA ou 25 millions d'euros de bilan
• Réduction d'environ 80 pourcent du nombre d'entreprises assujetties, soit d'environ 50 000 à environ 10 000

Des ESRS allégées et un calendrier décalé

Les normes techniques qui détaillent les informations à publier, les ESRS, sont elles aussi revues à la baisse. L'EFRAG a remis fin 2025 une version révisée, et la Commission a ouvert le 6 mai 2026 une consultation, close le 3 juin 2026, sur les actes délégués censés les simplifier.

L'ampleur de l'allègement est nette. La révision prévoit plus de 60 pourcent de points de données obligatoires en moins et plus de 70 pourcent du total. La Commission table sur une baisse d'environ 30 pourcent des coûts de reporting par entreprise. Pour mesurer ce que recouvre une telle déclaration, notre dossier sur l'empreinte carbone détaille les postes les plus lourds à documenter.

Côté calendrier, la vague 1, qui regroupe les grandes entreprises cotées, reste juridiquement entrée : les premiers rapports ont été publiés en 2025 sur l'exercice 2024. Mais beaucoup de ces sociétés pourraient sortir du périmètre via les nouveaux seuils. La vague 2, les grandes entreprises non cotées franchissant les seuils relevés, ne publiera son premier rapport qu'en 2028, sur l'exercice 2027.

Le value chain cap : une protection pour les plus petits

L'Omnibus introduit un garde-fou décisif pour les entreprises insérées dans les chaînes de valeur des grands groupes : le value chain cap, ou plafond de chaîne de valeur.

Concrètement, une entreprise assujettie ne peut plus exiger d'un partenaire de 1 000 salariés ou moins davantage d'informations que ce que prévoit le standard volontaire VSME, destiné aux PME. Le partenaire dispose d'un droit légal de refus pour toute demande dépassant ce cadre. Cette disposition limite la pression de conformité qui se répercutait jusqu'ici en cascade, du donneur d'ordre vers ses fournisseurs les plus modestes.

Ce que cela signifie pour les PME, ETI et scale-ups

Pour une jeune entreprise ou une scale-up, en particulier dans le secteur climat, trois conséquences se dégagent.

D'abord, quasiment aucune ne reste directement assujettie. Avec un plancher à 1 000 salariés ET 450 millions d'euros de CA, l'obligation ne touche plus que de très grandes structures. Une scale-up qui se croyait concernée via l'ancien seuil de 250 salariés en sort.

Ensuite, l'exposition devient surtout indirecte, par la chaîne de valeur. Les clients grands comptes encore assujettis continueront de demander des données ESG, comme l'empreinte carbone ou le scope 3. Mais le value chain cap offre un droit de refus tant que l'on reste à 1 000 salariés ou moins. Maîtriser le VSME devient alors un atout commercial différenciant plutôt qu'une contrainte subie. Pour les structures qui souhaitent valoriser ces engagements auprès de leur écosystème, notre guide des labels aide à distinguer les démarchés crédibles des effets d'affichage.

Enfin, le marché de l'outil et du conseil se restructure. Avec moins 70 pourcent de points de données et moins 80 pourcent d'assujettis, la demande glisse du reporting de conformité lourd vers des solutions légères, volontaires et orientées chaîne de valeur. Les acteurs qui proposent un accompagnement adapté à cette nouvelle donne peuvent d'ailleurs le faire savoir via notre page pour publier votre annonce.

Un calendrier encore mouvant : sur quoi bâtir

La prudence reste de mise. Les actes délégués ESRS ne sont pas finalisés à la mi-2026, et leur version définitive dépend de la consultation close le 3 juin 2026. La transposition nationale est attendue douze mois après la publication au JOUE, soit vers février 2027, en France via une loi DDADUE.

Dans ce contexte, mieux vaut construire sa démarché sur le standard volontaire VSME que sur l'ESRS Set 1 complet, dont le contenu va encore évoluer. Une approche sobre et progressive de la mesure extra-financière, dans la logique d'une société écologique, protège mieux qu'un investissement précipité dans un référentiel en cours de réécriture.