BEGES : qui doit publier son bilan carbone réglementaire en 2026, et pourquoi le faire même sans obligation

Un cadre réglementaire stabilisé autour du décret de 2022

Le BEGES repose sur l'article L.229-25 et les articles R.229-45 à R.229-50-1 du Code de l'environnement. Il oblige les grandes structures à mesurer puis à publier leurs émissions de gaz à effet de serre selon une méthode harmonisée. En juin 2026, le texte de référence reste le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022, qui a unifié la méthode et, surtout, rendu le scope 3 obligatoire à compter du 1er janvier 2023.

Deux lois encadrent ce dispositif. La loi Climat et Résilience a relevé les sanctions financières. La loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 a ajouté une exigence de taille : le bilan ne se limite plus à un état des lieux, il doit désormais être assorti d'un plan de transition chiffré. Mesurer ne suffit plus, il faut s'engager sur une trajectoire de réduction.

Qui est obligé : les seuils d'effectifs et de population

L'obligation cible les organisations d'une certaine taille, selon des seuils distincts pour le privé et le public.

• Entreprises privées : plus de 500 salariés en métropole, et plus de 250 salariés dans les territoires d'outre-mer.
• Collectivités territoriales : plus de 50 000 habitants.
• État, régions, départements et établissements publics : plus de 250 agents.
• En dessous de ces seuils, aucune obligation légale de publier un BEGES réglementaire.

Scopes 1, 2 et 3 : ce que le bilan doit couvrir

Le BEGES distingue trois périmètrès d'émissions. Le scope 1 regroupe les émissions directes, par exemple la combustion sur site ou la flotte de véhicules. Le scope 2 couvre les émissions indirectes liées à l'énergie consommée, principalement l'électricité et la chaleur achetées. Le scope 3 rassemble les autres émissions indirectes significatives : achats de biens et services, déplacements, transport, usage des produits vendus, fin de vie.

C'est ce troisième périmètre qui a transformé l'exercice. Longtemps facultatif, le scope 3 est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 grâce au décret n°2022-982. Pour la plupart des organisations, il concentre l'essentiel de l'empreinte réelle. Le texte fixe une exigence claire : couvrir au moins 80 pour cent des émissions indirectes significatives du scope 3. Pour comprendre comment se construit ce calcul, notre dossier sur l'empreinte carbone détaille la logique des facteurs d'émissions.

Fréquence, plan de transition et publication

Le rythme de mise à jour diffère selon le statut. Les acteurs privés actualisent leur bilan tous les 4 ans. Le secteur public, État et collectivités compris, le met à jour tous les 3 ans. Ces bilans sont publiés sur la plateforme nationale de l'ADEME, bilans-ges.ademe.fr, qui recense plus de 5 000 bilans consultables.

Depuis la loi Industrie Verte, le bilan doit s'accompagner d'un plan de transition : des objectifs chiffrés de réduction à court et moyen terme, les actions retenues et les moyens mobilisés. L'enjeu n'est plus seulement de connaître ses émissions, mais de documenter une trajectoire crédible pour les diminuer. La maîtrise de la consommation devient centrale, comme l'explore notre thématique gestion énergétique.

Des sanctions nettement alourdies

Longtemps jugées symboliques, les amendes ont été durcies. En cas de non-réalisation ou de non-transmission du bilan, l'amende est passée de 10 000 euros à un maximum de 50 000 euros. En cas de récidive, elle peut atteindre 100 000 euros. Ce relèvement, issu de la loi Climat et Résilience et de la loi Industrie Verte, traduit la volonté de rendre l'obligation effective plutôt que déclarative.

À ce risque financier s'ajoute un effet d'accès. Depuis juin 2024, l'accès à certaines aides publiques de transition écologique et à des procédures d'appels d'offres publics est conditionné à la mise à jour du BEGES. Ne pas se conformer, c'est désormais se fermer des financements et des marchés.

La méthode Bilan Carbone et la Base Carbone de l'ADEME

La méthode de référence est le Bilan Carbone, marque créée par l'ADEME en 2004 et portée depuis 2011 par l'Association pour la transition Bas Carbone, l'ABC, anciennement Association Bilan Carbone. Cette méthode s'appuie sur la Base Carbone de l'ADEME, qui recense les facteurs d'émissions servant à convertir les activités en équivalent CO2.

S'appuyer sur ce socle commun garantit la comparabilité des bilans et leur acceptabilité par l'administration. Pour une organisation, c'est aussi la garantie de ne pas réinventer une méthodologie maison difficile à défendre face à un client ou un financeur.

Pourquoi le faire même sans y être obligé

La plupart des jeunes entreprises, en particulier les startups climat, restent sous le seuil des 500 salariés et n'ont donc aucune obligation réglementaire. Le réaliser volontairement reste pourtant stratégique. Difficile de vendre une solution de décarbonation sans mesurer la sienne : la cohérence de marché se joue là. Les grands comptes assujettis au BEGES et à la CSRD réclament les données scope 3 de leurs fournisseurs, ce qui rattrape de fait les structures situées dans leur chaîne de valeur.

S'ajoutent l'accès facilité aux marchés publics et aux aides de l'ADEME ou de Bpifrance, où le bilan carbone devient un critère, l'anticipation réglementaire, et les attentes des investisseurs à impact qui exigent des indicateurs GES. Concrètement : utiliser la méthode Bilan Carbone de l'ABC et la Base Carbone, couvrir les scopes 1, 2 et idéalement 3, puis publier sur bilans-ges.ademe.fr pour signaler son sérieux. Les organisations qui souhaitent valoriser cette démarché auprès de notre lectorat peuvent publier leur annonce.