Décret BACS 2026 : obligation de GTB, seuils 290 kW et 70 kW, échéances 2025, 2027 et le report à 2030

Qu'impose vraiment le décret BACS

Le décret BACS, pour Building Automation and Control Systems, impose aux bâtiments tertiaires d'installer un système d'automatisation et de contrôle, plus connu sous le nom de gestion technique du bâtiment, ou GTB. Sont concernés les bâtiments équipés de systèmes de chauffage et/ou de climatisation, combinés ou non avec la ventilation, dès lors que la puissance nominale utile de ces installations dépasse un seuil défini.

Ce texte n'est pas une lubie française. Il transpose l'article 13 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, la DPEB, dans sa version 2024/1275 du 24 avril 2024 et, antérieurement, dans la directive 2018/844. L'objectif est simple : piloter finement les consommations d'énergie des grands bâtiments plutôt que de les laisser tourner en aveugle.

Concrètement, la GTB exigée doit relever des classes A ou B de la norme NF EN ISO 52120-1:2022, assurer le suivi horaire des consommations énergétiques par zone fonctionnelle et garantir l'interopérabilité des équipements. Une inspection périodique du système est par ailleurs obligatoire, exigence ajoutée par l'article R. 175-5-1 du Code de la construction et de l'habitation en 2023. Les bâtiments visés sont nombreux : bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, d'enseignement et bâtiments publics.

Deux seuils de puissance : 290 kW puis 70 kW

Le décret a connu deux versions successives. Le décret fondateur, n° 2020-887 du 20 juillet 2020, fixait un seuil unique de 290 kW de puissance CVC. Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, complété par un arrêté du même jour, a abaissé ce seuil à 70 kW et réécrit les articles R. 175-1 à R. 175-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Il faut donc raisonner par tranche de puissance. Au-dessus de 290 kW, l'obligation est la plus exigeante et la plus avancée dans le temps. Entre 70 et 290 kW, le champ d'application s'est élargi en 2023, mais avec un calendrier propre. C'est précisément cette seconde tranche qui vient de connaître un changement majeur fin 2025.

• Seuil de 290 kW : seuil initial du décret de 2020, applicable aux installations CVC les plus puissantes.
• Seuil de 70 kW : abaissement opéré par le décret du 7 avril 2023, qui fait entrer un parc de bâtiments bien plus large dans l'obligation.
• Classe de GTB exigée : A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1:2022, avec suivi horaire par zone.

Les échéances à jour en juin 2026 : ce qui est maintenu, ce qui est reporté

C'est le point d'actualité à retenir. Pour les bâtiments existants de plus de 290 kW, l'obligation d'être équipé d'une GTB conforme est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Cette échéance est maintenue : il n'y a eu aucun report. Les propriétaires concernés sont donc censés être déjà en conformité.

Pour les bâtiments existants de la tranche 70-290 kW, l'échéance était initialement fixée au 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel le 27 décembre 2025, l'a officiellement reportée au 1er janvier 2030, le calendrier initial ayant été jugé trop serré au regard des capacités d'installation. Ce même décret repousse aussi à 2030 des échéances connexes, notamment la régulation de température et de thermostats des systèmes de chauffage et de refroidissement, ainsi que le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.

Pour les bâtiments neufs, l'obligation s'applique dès la conception. Elle vaut pour les permis de construire déposés à compter du 21 juillet 2021 au-dessus de 290 kW, et à compter du 8 avril 2024, pour une entrée en application au 9 avril 2024, au-dessus de 70 kW.

• Existant > 290 kW : obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025, maintenue, sans report.
• Existant 70-290 kW : échéance initiale du 1er janvier 2027 reportée au 1er janvier 2030 par le décret du 26 décembre 2025.
• Neuf > 290 kW : PC déposé à compter du 21 juillet 2021.
• Neuf > 70 kW : PC déposé à compter du 8 avril 2024 (application au 9 avril 2024).

Le lien avec le décret tertiaire et la plateforme OPERAT

Le décret BACS ne vit pas en vase clos : il est complémentaire du dispositif Éco Énergie Tertiaire, communément appelé décret tertiaire. Là où le décret tertiaire fixe une obligation de résultat, à savoir réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, le décret BACS pose une obligation de moyens.

La complémentarité est très concrète. La GTB collecte automatiquement les données de consommation horaires par zone fonctionnelle, exactement le type de données qui doit être déclaré chaque année sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME. Autrement dit, une GTB conforme alimente directement vos déclarations du décret tertiaire et constitue un levier opérationnel pour atteindre les objectifs de réduction. Coupler les deux démarches évite de payer deux fois la collecte de données.

Cette logique d'instrumentation des bâtiments rejoint plus largement les enjeux de gestion énergétique et d'éco-habitat que nous suivons, où la donnée mesurée devient la condition de toute réduction crédible des consommations.

Exonérations et financement : ce qu'il faut vérifier

Le décret prévoit une porte de sortie. Une exonération est possible lorsque le temps de retour sur investissement de l'installation dépasse 10 ans. Ce délai a d'ailleurs été assoupli par le décret de 2023, qui l'a porté de 7 à 10 ans, rendant l'exemption plus accessible pour les configurations où la GTB serait économiquement peu rentable.

Côté financement, la mise en conformité peut être en partie couverte par les certificats d'économies d'énergie, les CEE, qui visent justement l'installation de systèmes de pilotage et de régulation performants. Il est donc recommandé de vérifier l'éligibilité du projet à ces dispositifs avant de chiffrer un investissement net.

Pour les bâtiments existants de la tranche 70-290 kW, le report à 2030 offre un délai supplémentaire de trois ans. Ce sursis ne supprime pas l'obligation : il doit servir à planifier sereinement l'audit, le choix de la solution et l'installation, plutôt qu'à repousser le sujet.

Comment choisir et se mettre en conformité

La marche à suivre tient en quelques étapes. Première étape, déterminer la puissance nominale cumulée de vos systèmes CVC pour identifier votre tranche, et donc votre échéance. Deuxième étape, vérifier la classe de GTB déjà en place, le cas échéant : un système ancien non interopérable ou ne disposant pas du suivi horaire par zone ne suffit généralement pas à atteindre les classes A ou B exigées.

Troisième étape, comparer les solutions du marché en intégrant la dimension reporting. Une GTB qui exporte proprement ses données vers OPERAT vous fera gagner du temps sur le décret tertiaire. Pour les organisations qui doivent aussi piloter leur empreinte plus largement, notre comparatif des outils de bilan carbone et de reporting CSRD aide à articuler la donnée énergétique du bâtiment avec la comptabilité carbone et les obligations extra-financières.

Pour les acteurs de la GreenTech, de la proptech et du smart building, le report à 2030 étale la demande mais maintient un marché conséquent : GTB de classe A ou B, capteurs, plateformes de pilotage CVC et intégration OPERAT. Les solutions qui couplent conformité BACS et alimentation directe du décret tertiaire ont une vraie carte à jouer auprès des gestionnaires de parc.